Conformité juridique et fiscale

Le Liechtenstein a été l’un des premiers États à adhérer aux normes internationales en vigueur en matière de transparence et de coopération fiscale et poursuit une stratégie claire de conformité fiscale. La Déclaration du Liechtenstein de 2009 et la stratégie du gouvernement en matière de place financière en sont l’expression. Le Liechtenstein développe activement et en permanence son réseau d’accords bilatéraux de double imposition.

Réglementation des marchés financiers compatible avec l’UE

Le Liechtenstein fait partie de l’Espace économique européen (EEE) et bénéficie ainsi de la libre prestation de services dans l’ensemble des pays de l’Union européenne (UE) et de l’EEE (ainsi qu’en Norvège et en Islande). Les acteurs des marchés financiers sont donc soumis au même cadre juridique que dans les pays de l’UE.

Échange automatique d’informations (EAI)

Avec la Déclaration du Liechtenstein, le Liechtenstein s’est engagé à mettre en œuvre les normes mondiales de transparence et d’échange d’informations en matière fiscale élaborées par l’OCDE et à lutter intensivement contre le non-respect des lois fiscales étrangères. Ainsi, la Principauté de Liechtenstein s’est engagée, avec de nombreux autres États, dont tous les centres financiers importants, à introduire la norme mondiale de l’OCDE en matière de transparence et d’échange d’informations en matière fiscale, appelée « échange automatique d’informations » (EAI). Cette nouvelle norme mondiale vise à prévenir la fraude fiscale transfrontalière.

Conventions de double imposition (CDI)

Dans le domaine du droit fiscal international, le Liechtenstein a conclu avec un grand nombre d’États des conventions fiscales bilatérales visant à éviter la double imposition dans les situations transfrontalières. Le Liechtenstein reconnaît les droits fiscaux légitimes des États partenaires tout en protégeant le droit à la confidentialité et à la vie privée des clients. Avec les conventions de double imposition, le Liechtenstein s’engage en faveur de normes uniformes et, par conséquent, à éviter la double imposition des revenus provenant d’activités transfrontalières. À l’heure actuelle, des conventions de double imposition ont été conclues avec 30 États.

Transparence

Le Liechtenstein prend part activement aux instances compétentes de l’OCDE et du Forum mondial et est un partenaire reconnu au sein de la communauté internationale. La mise en œuvre des normes relatives à l’échange d’informations fiscales au Liechtenstein a été évaluée par le Forum mondial avec la meilleure note « conforme pour l’essentiel » (largely compliant). Le Liechtenstein s’est également engagé à respecter les mesures de l’OCDE concernant le transfert indésirable des bénéfices des entreprises (BEPS) et les met en œuvre. Dans son cinquième rapport, le Comité d’experts du Conseil de l’Europe sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL) a attesté du haut niveau d’efficacité du Liechtenstein et a classé le pays parmi les cinq premiers de ses États membres.

Autorité de surveillance des marchés financiers (FMA) reconnue

Autorité de surveillance indépendante et intégrée, la FMA veille à la stabilité et à la crédibilité du marché financier, à la protection des clients, à la prévention et à la lutte contre les abus, ainsi qu’à la mise en œuvre et au respect des normes internationales. La FMA est représentée dans toutes les organisations de surveillance compétentes au niveau mondial et européen. Reconnue comme une autorité de surveillance équivalente, la FMA contribue de manière importante à garantir l’accès au marché international pour les intermédiaires financiers liechtensteinois.